MODALITÉS D’EXERCICE :
Conformément à l’article L322-2 du Code de la consommation, « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. »
Conformément à l’article L 312-5 du Code de la consommation « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. »
Conformément à l’article L 519-6 du Code Monétaire et Financier : « Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.
Conformément à l’article L 313-1 du Code de la consommation : « Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions mentionnés à l’alinéa précédent. (…) »
Conformément à l’article L. 521-2, II, 1° b. du Code des Assurance : PALOMA COURTAGE n’est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs compagnies d’assurance mais notre analyse se fonde sur un nombre restreint de contrats d’assurances présents sur le marché. Nous tenons à votre disposition la liste de nos partenaires fournisseurs sur simple demande. (art L.520.1 du Code des Assurances).
Pour le financement d’une opération relevant des articles L312-1 et suivants du code de la consommation (crédit immobilier), l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours avant d’accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées.
Dans le cadre d’un regroupement de crédits, la diminution du montant des mensualités peut entraîner l’allongement de la durée du prêt et majorer le coût total du crédit. Selon la nature du crédit, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours avant d’accepter l’offre de prêt (crédit immobilier), ou d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de son acceptation (crédit à la consommation).
En tant que courtier, PALOMA COURTAGE n’est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs compagnies d’assurance mais notre analyse se fonde sur un nombre restreint de contrats d’assurances présents sur le marché. Nous tenons à votre disposition la liste de nos partenaires fournisseurs sur simple demande. (art L.520.1 du Code des Assurances).
DÉFINITIONS
1- Présentation du site internet
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet www.palomacourtage.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:
PROPRIÉTAIRE DU SITE : EI PALOMA COURTAGE, capital social de 1000€, 51 rue Leavers 62100 Calais - 0766428891 – heidi.betille@gmail.com
RESPONSABLE PUBLICATION : BETILLE Heidi – heidi.betille@gmail.com
Le responsable publication est une personne physique
WEBMASTER : BETILLE Heidi – heidi.betille@gmail.com
HEBERGEUR : WEBADOR Siret : 73261505 – RCS Eindhoven (Pays-bas)
DÉLÉGUÉ A LA PROTECTION DES DONNÉES : BETILLE Heidi – heidi.betille@gmail.com
2- Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.
L’utilisation du site www.palomacourtage.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.palomacourtage.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par www.palomacourtage.fr, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web www.palomacourtage.fr est mis à jour régulièrement par Heidi BETILLE, responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3- Description des services fournis
Le site internet www.palomacourtage.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. PALOMA COURTAGE s’efforce de fournir sur le site www.palomacourtage.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site www.palomacourtage.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.palomacourtage.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4- Limitations contractuelles sur les données techniques
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L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal. www.palomacourtage.fr et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
5- Propriété intellectuelle et contrefaçons.
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Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6- Limitations de responsabilité
PALOMA COURTAGE agit en tant qu’éditeur du site. www.palomacourtage.fr est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.
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PALOMA COURTAGE se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
7- Protection des données personnelles
Le client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n°2016-679).
8- Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.palomacourtage.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents.
PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES : IOBSP et IAS
1- Immatriculation
PALOMA COURTAGE – 51 rue Leavers 62100 Calais
Entreprise Individuelle
Immatriculation au RCS sous le numéro :929404960 R.C.S. Boulogne-sur-Mer
Numéro d’immatriculation de l’entreprise : 92940496000015 (n°SIRET) – 66.19B (code NAF)
Immatriculation au registre de l’ORIAS sous le numéro : 24006774. Catégorie Courtier-Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiements (Courtier-IOBSP) et MIOBSP ORIAS : 1, rue Jules Lefebvre 75311 Paris cedex 09, email : contact@orias.fr – vérifiable à : www.orias.fr
Adhérente d’une association agréée : COURTENSIA (26 Avenue Jean Jaurès 47000 AGEN).
Numéro RC PRO : BZIOB0001408 – Lloyd’s Insurance Company S.A
Facturation en exonération de TVA (TVA Non applicable (art 261C-1 du CGI))
Membre du Label Made In Courtage
PALOMA COURTAGE « fait l’objet d’une supervision par l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), dont les coordonnées sont les suivantes : courrier : 4 place de Budapest 75436 Paris cedex 09 – site : www.acpr.banque-france.fr – téléphone : 01.49.95.40.00
2- CNIL
Les données feront l’objet de traitement informatique, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans un but de prospection commerciale.
Les nouveaux droits RGPD concerne la limitation et portabilité des donnés. Vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification , d’effacement à l’ensemble des données personnelles vous concernant, prévu par la nouvelle loi informatique et liberté du 21 juin 2018. Les modalités d’exercice de ce droit sont sans frai. Il vous suffit, pour l’exercer, de nous écrire à l’adresse suivante : PALOMA COURTAGE - 51 rue Leavers 62100 Calais.
3- Service réclamations
PROCÉDURE :
Conformément à la réglementation en vigueur, PALOMA COURTAGE accuse réception de votre réclamation sous dix jours et nous nous engageons à vous répondre dans un délai maximum de deux mois.
Pour toute réclamation, vous pouvez la formuler :
– Par téléphone : 07-66-42-88-91
– Par email : heidi.betille@gmail.com
– Par courrier : BETILLE Heidi – PALOMA COURATGE – 51 rue Leavers 62100 CALAIS
Le Service des Réclamations de l’Intermédiaire s’engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de son envoi.
L’Intermédiaire s’engage à proposer une réponse à la réclamation du CLIENT dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date effective de réception de la réclamation accompagnée de ses pièces au complet.
4- Médiation
Au cas où l’insatisfaction du Client demeurerait, il est précisé lorsqu’il s’agit d’un médiateur de la consommation que celui-ci peut en tout état de cause être saisi deux mois après l’envoi d’une première réclamation écrite, quel que soit l’interlocuteur ou le service auprès duquel elle a été formulée et qu’il y ait été ou non répondu.
Conditions particulières de mise en œuvre :
Conformément à article L. 612-1 du code de la consommation, en cas de litige, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur de la consommation suivant pour l’activité de courtier en opérations de banque et services de paiement : Institut d’Expertise d’Arbitrage et de Médiation (« IEAM ») Association loi de 1901 dont le siège est au Palais du Tribunal de Commerce de Paris, 1 quai de la Corse– 75004 Paris, représenté par sa Présidente, Madame Emmanuelle DUPARC par courrier postal ou par mail à ieam-paris@ieam.eu
Pour l’activité d’assurance et de réassurance, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur de la consommation suivant : Institut d’Expertise d’Arbitrage et de Médiation (« IEAM ») Association loi de 1901 dont le siège est au Palais du Tribunal de Commerce de Paris, 1 quai de la Corse– 75004 Paris, représenté par sa Présidente, Madame Emmanuelle DUPARC par courrier postal ou par mail à ieam-paris@ieam.eu.
5- Nature des opérations réalisées :
Exerçant sous le statut de Courtier-Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement, le MANDATAIRE (articles L. 519-1, R. 519-4 I 1° et R. 519-24 du Code monétaire et financier) et de Courtier d’assurance (articles L. 511-1, R. 511-2, 1° du Code des assurances) :
– Présente, propose ou aide à la conclusion d’opérations de banque telles que des crédits et effectue tous conseils préparatoires à leur réalisation, dans le domaine des opérations de crédit (L. 519-1 et suivants, art. R. 519-4 II du Code monétaire et financier),
– Fournit des recommandations sur des contrats d’assurance ou de réassurance, présente, propose ou aide à conclure ces contrats ou réalise d’autres travaux préparatoires à leur conclusion, ou peut contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre (article L. 511-1 du Code des assurances).
Le MANDATAIRE délivre le conseil en crédit prévu par la législation en vigueur ; il ne propose pas le conseil optionnel en crédit immobilier décrit à l’article L. 519-1-1 du Code monétaire et financier.
6- Rémunération du courtier :
Les honoraires de courtage de la société PALOMA COURTAGE ont été fixés à :
Pour le crédit aux particuliers : Forfait de 2500€ d'honoraires
La loi l’exprime très clairement :
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. (Article L321-2 du Code de la consommation). Cette obligation est rappelée par l’article L519-6 du code monétaire et financier.
Pour le crédit aux professionnels : 1.5% du montant emprunté, avec un minimum de 2500€
Pour les regroupements de crédits : 5% du montant emprunté, avec un minimum de 2000€
Pour l’assurance emprunteur : un forfait par contrat (par client)
- 200€ pour les montants assurés < 200 000€
- 300€ pour les montants assurés > ou = 200 000€
Le courtier perçoit également une rémunération de certaines banques ou de l’entreprise d’assurance, il s’agit d’un pourcentage du montant du prêt (hors prêts réglementés, prêts relais, prêts épargne logement, prêts à taux zéro…) ou d’un pourcentage des cotisations (affichage agence et à disposition de nos clients).
7- Présentation et étendue des pouvoirs des intermédiaires
L’Intermédiaire, selon les catégories de son inscription au Registre national unique des Intermédiaires, présente des contrats de crédit soit directement, soit au moyen d’un Réseau de Mandataires d’Intermédiaire bancaire (M-IOBSP). Chaque Mandataire d’Intermédiaire est indépendant de l’Intermédiaire qui lui donne mandat et habilité par ce dernier à présenter ces contrats. L’Intermédiaire, Courtier-IOBSP ou Mandataire de Courtier-IOBSP, est désigné ci-après comme « un Intermédiaire ».
Chacun de ces Intermédiaires est immatriculé individuellement au Registre national unique des Intermédiaires mentionné à l’article L. 546-1 du Code monétaire et financier, soit dans les catégories de Courtier-IOBSP (article R. 519-4 du Code monétaire et financier), soit de Mandataire-IOBSP de Courtier-IOBSP.
Ces Intermédiaires ne sont soumis à aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un quelconque établissement de crédit.
Les partenaires bancaires des Intermédiaires figurent parmi les principaux établissements de crédit ou parmi les principales entreprises d’assurance agréés en France par la Banque de France / Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
La Loi autorise le Courtier-IOBSP à solliciter des établissements prêteurs qui ne proposent pas de conventions de partenariat aux Intermédiaires bancaires ; tout Courtier-IOBSP est ainsi habilité à présenter des demandes de crédit à des établissements prêteurs (art. 1200 du Code civil, art. L. 121-11 du Code de la consommation, art. L. 313-41 du Code de la consommation et art. L. 314-22 du Code monétaire et financier).
Le Courtier-IOBSP, ainsi que le Mandataire du Courtier-IOBSP déclarent, au cours de l’année civile antérieure à la signature de la présente convention (soit l’année 2024), ne pas avoir enregistré une part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires avec un établissement de crédit.
Le Courtier-IOBSP, ainsi que le Mandataire d’IOBSP déclarent qu’aucun établissement de crédit ou de paiement ou entreprise d’assurance ne détient dans son capital une part supérieure à 10 % de son capital ou de ses droits de vote ; il déclare ne pas détenir plus de 10 % de capital ou de droits de vote d’un établissement de crédit ou de paiement ni d’une entreprise d’assurance.
- Conclusion du contrat à distance ou lors d’un démarchage
Le contrat est prévu pour être conclu, le cas échéant, à distance ou lors d’un démarchage ; il porte sur des services financiers (art. L. 222-1 et s. du Code de la consommation).
8.1. Identité et coordonnées du professionnel : voir en-tête des présentes.
8.2. Informations relatives aux produits proposés : le MANDATAIRE assure la disponibilité permanente des informations générales, claires et compréhensibles, sur les contrats de crédit immobilier, selon les données transmises par les établissements de crédit prêteurs. Ces dernières sont délivrées sur papier, sur tout autre support durable ou sous forme électronique. Ces informations sont facilement accessibles et sont fournies gratuitement à l’emprunteur (art. L. 313-6 et R. 313-3 du Code de la consommation).
8.3. Droit de rétractation. Dans le cas où le contrat de mandat en vue de la recherche d’un crédit immobilier relevant de l’article L. 313-1 du Code de la consommation serait souscrit à distance par voie électronique ou lors d’un démarchage, alors le MANDANT dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, à compter de la date de signature du contrat. Le MANDANT peut opter soit pour la possibilité de disposer de ce droit de rétractation, soit y renoncer définitivement en faisant la demande expresse d’exécution immédiate et intégrale du contrat. En exprimant le second de ces deux choix, le MANDANT renonce au droit de rétractation du contrat de mandat (art. L. 222-9, 2° du Code de la consommation). En pareil cas, le MANDANT ne peut révoquer le contrat de mandat (art. R. 222-1, 3° du Code de la consommation).
[ ] (cocher la case pour accepter) En cochant cette case, le MANDANT demande à disposer du délai de rétractation prévu par la Loi en cas de contrat conclu à distance. Le MANDANT peut, ou non, exercer ce droit soit au moyen du bordereau de rétractation joint, soit de manière libre, par tout moyen comportant date certaine (art. L. 222-7 du Code de la consommation).
[ ] (cocher la case pour accepter) En cochant cette case, le MANDANT demande expressément que le contrat fasse l’objet d’une exécution immédiate et intégrale et renonce expressément à son droit de rétractation (art. L. 222-9, 2° du Code de la consommation).
Il est rappelé au MANDANT que le contrat de crédit immobilier qui serait éventuellement proposé à l’issue du contrat de mandat ne peut être conclu avant le terme des dix (10) premiers jours suivant la réception par l’emprunteur de l’offre de crédit.
8.4. Conditions contractuelles, tarifaires et lieu de conclusion du contrat : cf contrat, supra.
8.5. Loi applicable et juridiction compétente : cf contrat, infra.
8.6. Conclusion dématérialisée du contrat : le contrat est proposé au MANDANT à la suite de l’étude préalable générale réalisée par le MANDATAIRE. L’offre comprend trois étapes : contact avec un préposé du MANDATAIRE, remise du contrat, signature le cas échéant électronique du contrat. Le MANDANT dispose d’un exemplaire du contrat lui permettant, avant la conclusion du contrat, d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. Le contrat est archivé dans l’espace-personnel accessible au MANDANT par son identifiant et mot de passe personnels. Le MANDATAIRE assure la conservation de l’écrit qui constate le contrat pendant un délai de dix années et en garantit à tout moment l’accès au MANDANT si celui-ci en fait la demande. Lorsque le MANDATAIRE fournit des informations ou des documents sur un support durable autre que le papier, il applique les dispositions des articles L. 311-7 et suivants du Code monétaire et financier.
Le MANDATAIRE n’est soumis à aucune autre règle professionnelle ou commerciale que celles prévues par la législation ou par la réglementation (article 1127-1 du Code civil).
Le MANDANT a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive. Le MANDATAIRE accuse réception sans délai, par voie électronique, de la commande qui lui a été adressée par le biais du contrat.